Historique

domestic court

Sens de "domestic court" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	domestic court	juridiction interne

Sens de "domestic court" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	domestic violence court	tribunal de la violence familiale [m]
2	Law	dedicated domestic violence court	tribunal spécialisé dans la violence familiale [m]
3	Law	domestic violence court	tribunal chargé des causes de violence familiale [m]
4	Law	domestic violence court	tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale